AUTO FUTÉE

Article 1 - Le client est informé et accepte :

• que le mandataire s’engage à négocier pour le compte du client auprès des distributeurs de tous pays de la CEE le véhicule qu’il a choisi ;
• que le mandataire fasse l'avance et le transfert des fonds nécessaires à l'achat du véhicule ;
• que le mandataire réceptionne le véhicule pour le compte du client ;
• que le véhicule sus-désigné fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans le pays de la CEE où il est acheté conformément à l’arrêté du 5 novembre 1984, article 2, alinéa 8, en attendant une immatriculation définitive en France ;
• que le mandataire acquitte pour le compte du client, la TVA, et tous les frais afférents aux formalités administratives et techniques, nécessaires à la mise en circulation de ce véhicule en France.

Article 2 - Clause pénale : Au cas où, après signature il ne serait pas donné suite au présent bon de commande, le client se verrait appliquer une pénalité égale au montant du cheque de caution sans aucun autre frais.
 
Article 3 - Le client est informé et accepte de prendre livraison du véhicule dans les 5 jours suivant l’avis de mise à disposition notifié et confirmé par le mandataire.
 
Article 4 - Le véhicule est garanti sur tout le réseau conformément au carnet de garantie fourni par le constructeur. Le client ne pourrait prétendre aucun recours contre le mandataire du fait d'un mauvais usage ou du non respect des instructions dans l'application de la garantie.
 
Article 5 – Le mandataire garantit l'immatriculation en France du véhicule sus-désigné, étant précisé :

• que sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un quelconque retard apporté par le fabricant ou l’importateur dans la délivrance de ces documents, pas plus, bien entendu, qu’en raison d’un retard émanant des autorités administratives française ;
• que les démarches à effectuer auprès des autorités (service des mines, préfecture de police…) en vue de l’obtention de la carte grise définitive incombent au client.

Article 6 - Le tarif comprend le coût du véhicule HT, la TVA, le transport jusqu’à Mulhouse, notre commission, les frais des mines, de mise en route du véhicule, de change et la garantie constructeur.
 
Article 7 - En cas de non respect par le mandataire d’un des articles mentionnés ci-dessus, celui-ci s’engage à rembourser au client la provision versée et à annuler sans préjudice pour aucune des parties, le présent contrat.
Pour devenir contractuel, la provision doit être versée par le client et le présent contrat doit être contresigné par le mandataire.
Les soussignés s’engagent à respecter les conditions du contrat.