Auto Futée - le mandataire auto dans l'Est de la France
Auto Futée - le mandataire auto dans l'Est de la France
Auto Futée - le mandataire auto dans l'Est de la France
Auto Futée - le mandataire auto dans l'Est de la France
Le site web de votre mandataire auto en Alsace, dans l'Est de la France
Appelez votre mandataire automobile en Alsace, dans l'Est de la France
Le site web de votre mandataire auto en Alsace, dans l'Est de la France
Contactez votre mandataire automobile en Alsace, dans l'Est de la France

AUTO FUTÉE

- IMPORT - EXPORT - NEUF - ACHAT - VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Le client est informé et accepte :
  • que le mandataire s’engage à négocier pour le compte du client auprès des distributeurs de tous pays de la CEE le véhicule qu’il a choisi ;
  • que le mandataire fasse l'avance et le transfert des fonds nécessaires à l'achat du véhicule ;
  • que le mandataire réceptionne le véhicule pour le compte du client ;
  • que le véhicule sus-désigné fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans le pays de la CEE où il est acheté conformément à l’arrêté du 5 novembre 1984, article 2, alinéa 8, en attendant une immatriculation définitive en France ;
  • que le mandataire acquitte pour le compte du client, la TVA, et tous les frais afférents aux formalités administratives et techniques, nécessaires à la mise en circulation de ce véhicule en France.
Article 2 - Clause pénale : Au cas où, après signature il ne serait pas donné suite au présent bon de commande, le client se verrait appliquer une pénalité égale au montant du cheque de caution sans aucun autre frais.
 
Article 3 - Le client est informé et accepte de prendre livraison du véhicule dans les 5 jours suivant l’avis de mise à disposition notifié et confirmé par le mandataire.
 
Article 4 - Le véhicule est garanti sur tout le réseau conformément au carnet de garantie fourni par le constructeur. Le client ne pourrait prétendre aucun recours contre le mandataire du fait d'un mauvais usage ou du non respect des instructions dans l'application de la garantie.
 
Article 5 – Le mandataire garantit l'immatriculation en France du véhicule sus-désigné, étant précisé :
  • que sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un quelconque retard apporté par le fabricant ou l’importateur dans la délivrance de ces documents, pas plus, bien entendu, qu’en raison d’un retard émanant des autorités administratives française ;
  • que les démarches à effectuer auprès des autorités (service des mines, préfecture de police…) en vue de l’obtention de la carte grise définitive incombent au client.
Article 6 - Le tarif comprend le coût du véhicule HT, la TVA, le transport jusqu’à Mulhouse, notre commission, les frais des mines, de mise en route du véhicule, de change et la garantie constructeur.
 
Article 7 - En cas de non respect par le mandataire d’un des articles mentionnés ci-dessus, celui-ci s’engage à rembourser au client la provision versée et à annuler sans préjudice pour aucune des parties, le présent contrat.
Pour devenir contractuel, la provision doit être versée par le client et le présent contrat doit être contresigné par le mandataire.
Les soussignés s’engagent à respecter les conditions du contrat.
Retourner en haut de la page de votre mandataire automobile en Alsace, dans l'Est de la France haut de la page
 
Ce site propose des documents au format PDF. Si vous ne possédez pas de lecteur adéquat, vous pouvez télécharger le lecteur gratuit Adobe Reader en cliquant sur le logo : 
 
Auto Futée, votre mandataire auto en Alsace, dans l'Est de la France, vous propose de visiter ses partenaires et les petites annonces de ses véhicules neufs et d'occasion livrés partout en France, comme à Strasbourg, Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Bordeaux, Lille, Nantes, Rennes, Reims, Le Havre, Dijon, Toulon, dans les marques suivantes : Mandataire PEUGEOT 308, Mandataire Hyundai , Guide automobile, Peugeot 308 SW, Mandataire Automobile Importateur Allemagne, Renault Megane Coupe, Peugeot 208, PEUGEOT 3008 achat par mandataire, Mandataire Citroen C3 Picasso, Toulon, Dijon, Citroen C4 Picasso, www.permisapoints.fr, Mandataire BMW , Saint-Etienne, Seat Import, Import mandataire, Mandataire Jeep, Lille, Mandataire auto Toulouse, Mandataire Citroen DS5 DS3 DS4, Peugeot 5008, Mandataire Renault Scenic, Soirée Jour de l’An, Mandataire Honda, gtliens.com, Orleans, Mandataire RENAULT MEGANE, Volkswagen Import, Peugeot 308, Mandataire Nissan , Peugeot 508 Berline & SW Neuve, Mandataire, Achat Autos Neuves, Rennes, Acheter par mandataire, Mandataire CITROEN C4 Picasso, RENAULT MEGANE achat mandataire , Mandataire Fiat , Marseille, Kia Import, Rouen, Achat mandataire, Renault Clio, annuaire Mandataires automobile, Montpellier, Opel Import, Mandataire Ford, Renault Clio Estate, Import auto, Renault importation , Mandataire Auto - RENAULT, Peugeot 3008, Mercedes Import, Mandataire Dacia, Mandataire Peugeot , Mandataire Auto - PEUGEOT, Alfa Romeo Import, Renault Grand Scenic, PEUGEOT 5008 achat par mandataire, Renault Scenic, Peugeot 208 achat par mandataire, Peugeot 508 SW, Mandataire Citroen DS3 DS4 DS5, Mandataire automobile Reims, Renault Megane Estate, Caen, Mandataire Renault, Nice, Mandataire Peugeot, Peugeot 508, Strasbourg Auto, Mandataire VOLVO, Achat Import Neuf, Mandataire PEUGEOT 208, Nantes, Mandataire auto, Mandataire Jaguar, Mandataire BMW, recherche mandataire automobile , Mandataire Audi, Mandataire automobile Allemagne, Mitsubishi Import, Jantes Replica, RENAULT SCENIC achat mandataire, Poitiers, Mandataire Toyota, Promotions Autos, mandataire autofuté, Mandataire Automobile, Peugeot 508 achat par mandataire, mandataire import , Peugeot 308 import, Code promo, Mandataire Auto - CITROEN, Suzuki Import, Lyon, Citroen C5, Mandataire Citroen, Paris, Peugeot 508 RXH, Metz, Mandataire automobile, Bordeaux, Mandataire PEUGEOT 308 SW, Le Havre, achat nissan Qashqai, Cherche mandataire, Mandataire Citroen DS4 DS3 DS5, Limoges, Mandataire Auto , Renault Megane, Amiens, Renault Captur, Véhicules d'occasion, Peugeot 2008 achat par mandataire , Import Isuzu D-Max.
Le site web de votre mandataire auto en Alsace, dans l'Est de la France
© 2004 - 2016 MANDATAIRE AUTO FUTÉE - Tous droits réservés - RI Concept