Auto Futée - le mandataire auto dans l'Est de la France
Auto Futée - le mandataire auto dans l'Est de la France
Auto Futée - le mandataire auto dans l'Est de la France
Auto Futée - le mandataire auto dans l'Est de la France
Le site web de votre mandataire auto en Alsace, dans l'Est de la France
Appelez votre mandataire automobile en Alsace, dans l'Est de la France
Le site web de votre mandataire auto en Alsace, dans l'Est de la France
Contactez votre mandataire automobile en Alsace, dans l'Est de la France

AUTO FUTÉE

- IMPORT - EXPORT - NEUF - ACHAT - VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Le client est informé et accepte :
  • que le mandataire s’engage à négocier pour le compte du client auprès des distributeurs de tous pays de la CEE le véhicule qu’il a choisi ;
  • que le mandataire fasse l'avance et le transfert des fonds nécessaires à l'achat du véhicule ;
  • que le mandataire réceptionne le véhicule pour le compte du client ;
  • que le véhicule sus-désigné fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans le pays de la CEE où il est acheté conformément à l’arrêté du 5 novembre 1984, article 2, alinéa 8, en attendant une immatriculation définitive en France ;
  • que le mandataire acquitte pour le compte du client, la TVA, et tous les frais afférents aux formalités administratives et techniques, nécessaires à la mise en circulation de ce véhicule en France.
Article 2 - Clause pénale : Au cas où, après signature il ne serait pas donné suite au présent bon de commande, le client se verrait appliquer une pénalité égale au montant du cheque de caution sans aucun autre frais.
 
Article 3 - Le client est informé et accepte de prendre livraison du véhicule dans les 5 jours suivant l’avis de mise à disposition notifié et confirmé par le mandataire.
 
Article 4 - Le véhicule est garanti sur tout le réseau conformément au carnet de garantie fourni par le constructeur. Le client ne pourrait prétendre aucun recours contre le mandataire du fait d'un mauvais usage ou du non respect des instructions dans l'application de la garantie.
 
Article 5 – Le mandataire garantit l'immatriculation en France du véhicule sus-désigné, étant précisé :
  • que sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un quelconque retard apporté par le fabricant ou l’importateur dans la délivrance de ces documents, pas plus, bien entendu, qu’en raison d’un retard émanant des autorités administratives française ;
  • que les démarches à effectuer auprès des autorités (service des mines, préfecture de police…) en vue de l’obtention de la carte grise définitive incombent au client.
Article 6 - Le tarif comprend le coût du véhicule HT, la TVA, le transport jusqu’à Mulhouse, notre commission, les frais des mines, de mise en route du véhicule, de change et la garantie constructeur.
 
Article 7 - En cas de non respect par le mandataire d’un des articles mentionnés ci-dessus, celui-ci s’engage à rembourser au client la provision versée et à annuler sans préjudice pour aucune des parties, le présent contrat.
Pour devenir contractuel, la provision doit être versée par le client et le présent contrat doit être contresigné par le mandataire.
Les soussignés s’engagent à respecter les conditions du contrat.
Retourner en haut de la page de votre mandataire automobile en Alsace, dans l'Est de la France haut de la page
 
Ce site propose des documents au format PDF. Si vous ne possédez pas de lecteur adéquat, vous pouvez télécharger le lecteur gratuit Adobe Reader en cliquant sur le logo : 
 
Auto Futée, votre mandataire auto en Alsace, dans l'Est de la France, vous propose de visiter ses partenaires et les petites annonces de ses véhicules neufs et d'occasion livrés partout en France, comme à Strasbourg, Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Bordeaux, Lille, Nantes, Rennes, Reims, Le Havre, Dijon, Toulon, dans les marques suivantes : Soirée Jour de l’An, Achat Import Neuf, Guide automobile, Saint-Etienne, Renault Laguna , Mandataire BMW , Citroen C4 Picasso, Renault Grand Scenic, Mandataire Dacia, Peugeot 208, Renault Megane, Mandataire Honda, Limoges, Mandataire Hyundai , Mandataire Citroen, Dijon, Code promo, Achat Autos Neuves, Véhicules d'occasion, Import auto, Peugeot 508 achat par mandataire, Mandataire RENAULT MEGANE, Peugeot 508 SW, Mandataire Ford, www.permisapoints.fr, Renault Clio Estate, Poitiers, Strasbourg Auto, Marseille, Mandataire Peugeot, Mandataire Auto - PEUGEOT, Mandataire CITROEN C4 Picasso, Alfa Romeo Import, Mandataire Auto , RENAULT MEGANE achat mandataire , Mandataire PEUGEOT 308, Peugeot RCZ, Sports Mécaniques, Mandataire Citroen DS4 DS3 DS5, Peugeot 508, PEUGEOT 3008 achat par mandataire, Renault Clio, Renault Megane Coupe, mandataire autofuté, Vendre une voiture, Metz, Mandataire Automobile Importateur Allemagne, Mandataire PEUGEOT 308 SW, Le Havre, Peugeot 508 Berline & SW Neuve, Mandataire automobile Reims, Mandataire Toyota, Mandataire Auto - PEUGEOT 308 CC, Renault Scenic XMOD, Peugeot 2008 achat par mandataire , Mandataire auto Toulouse, Peugeot 308, Lyon, Import Isuzu D-Max, Peugeot 308 import, recherche mandataire automobile , annuaire Mandataires automobile, Peugeot 208 achat par mandataire, Promotions Autos, Mercedes Import, Jantes Replica, Cherche mandataire, Peugeot 308 SW, Amiens, Volkswagen Import, Renault Koleos, Mandataire Audi, Nantes, Paris, Mandataire Citroen DS3 DS4 DS5, Mandataire Renault, Mandataire Renault Scenic, Caen, mandataire import , Mandataire auto, Suzuki Import, Mandataire Citroen DS5 DS3 DS4, Renault Scenic, achat nissan Qashqai, Toulon, Mandataire Automobile, Citroen C5, Mandataire automobile Allemagne, Orleans, Mandataire Fiat , Renault Megane Estate, Stock Auto Fute, gtliens.com, PEUGEOT 5008 achat par mandataire, Kia Import, Peugeot 5008, RENAULT SCENIC achat mandataire, Rennes, Achat mandataire, Lille, Mandataire automobile, Mandataire BMW, Import mandataire, Rouen, Seat Import, Mandataire Auto - CITROEN, Peugeot 3008, PEUGEOT RCZ - achat par mandataire, Acheter par mandataire, Bordeaux, Montpellier, Opel Import, Mandataire Auto - RENAULT, Mandataire Peugeot , Mandataire Nissan , Mandataire Citroen C3 Picasso, Mitsubishi Import, Mandataire, Renault Captur, Peugeot 508 RXH, Renault importation , Mandataire PEUGEOT 208, Peugeot 308 CC, Nice.
Le site web de votre mandataire auto en Alsace, dans l'Est de la France
© 2004 - 2014 MANDATAIRE AUTO FUTÉE - Tous droits réservés - RI Concept