Auto Futée - le mandataire auto dans l'Est de la France
Auto Futée - le mandataire auto dans l'Est de la France
Auto Futée - le mandataire auto dans l'Est de la France
Auto Futée - le mandataire auto dans l'Est de la France
Le site web de votre mandataire auto en Alsace, dans l'Est de la France
Appelez votre mandataire automobile en Alsace, dans l'Est de la France
Le site web de votre mandataire auto en Alsace, dans l'Est de la France
Contactez votre mandataire automobile en Alsace, dans l'Est de la France

AUTO FUTÉE

- IMPORT - EXPORT - NEUF - ACHAT - VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Le client est informé et accepte :
  • que le mandataire s’engage à négocier pour le compte du client auprès des distributeurs de tous pays de la CEE le véhicule qu’il a choisi ;
  • que le mandataire fasse l'avance et le transfert des fonds nécessaires à l'achat du véhicule ;
  • que le mandataire réceptionne le véhicule pour le compte du client ;
  • que le véhicule sus-désigné fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans le pays de la CEE où il est acheté conformément à l’arrêté du 5 novembre 1984, article 2, alinéa 8, en attendant une immatriculation définitive en France ;
  • que le mandataire acquitte pour le compte du client, la TVA, et tous les frais afférents aux formalités administratives et techniques, nécessaires à la mise en circulation de ce véhicule en France.
Article 2 - Clause pénale : Au cas où, après signature il ne serait pas donné suite au présent bon de commande, le client se verrait appliquer une pénalité égale au montant du cheque de caution sans aucun autre frais.
 
Article 3 - Le client est informé et accepte de prendre livraison du véhicule dans les 5 jours suivant l’avis de mise à disposition notifié et confirmé par le mandataire.
 
Article 4 - Le véhicule est garanti sur tout le réseau conformément au carnet de garantie fourni par le constructeur. Le client ne pourrait prétendre aucun recours contre le mandataire du fait d'un mauvais usage ou du non respect des instructions dans l'application de la garantie.
 
Article 5 – Le mandataire garantit l'immatriculation en France du véhicule sus-désigné, étant précisé :
  • que sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un quelconque retard apporté par le fabricant ou l’importateur dans la délivrance de ces documents, pas plus, bien entendu, qu’en raison d’un retard émanant des autorités administratives française ;
  • que les démarches à effectuer auprès des autorités (service des mines, préfecture de police…) en vue de l’obtention de la carte grise définitive incombent au client.
Article 6 - Le tarif comprend le coût du véhicule HT, la TVA, le transport jusqu’à Mulhouse, notre commission, les frais des mines, de mise en route du véhicule, de change et la garantie constructeur.
 
Article 7 - En cas de non respect par le mandataire d’un des articles mentionnés ci-dessus, celui-ci s’engage à rembourser au client la provision versée et à annuler sans préjudice pour aucune des parties, le présent contrat.
Pour devenir contractuel, la provision doit être versée par le client et le présent contrat doit être contresigné par le mandataire.
Les soussignés s’engagent à respecter les conditions du contrat.
Retourner en haut de la page de votre mandataire automobile en Alsace, dans l'Est de la France haut de la page
 
Ce site propose des documents au format PDF. Si vous ne possédez pas de lecteur adéquat, vous pouvez télécharger le lecteur gratuit Adobe Reader en cliquant sur le logo : 
 
Auto Futée, votre mandataire auto en Alsace, dans l'Est de la France, vous propose de visiter ses partenaires et les petites annonces de ses véhicules neufs et d'occasion livrés partout en France, comme à Strasbourg, Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Bordeaux, Lille, Nantes, Rennes, Reims, Le Havre, Dijon, Toulon, dans les marques suivantes : Peugeot 508 RXH, Mandataire Citroen DS5 DS3 DS4, annuaire Mandataires automobile, Peugeot 508 Berline & SW Neuve, Renault Laguna , Mandataire Dacia, Mandataire PEUGEOT 308, Mandataire auto Toulouse, Mandataire automobile, Mandataire Citroen DS3 DS4 DS5, Mandataire Hyundai , RENAULT SCENIC achat mandataire, Strasbourg Auto, Toulon, Mandataire Auto , Renault Captur, Poitiers, Peugeot 2008 achat par mandataire , Seat Import, Paris, Suzuki Import, Mandataire Auto - RENAULT, Renault Scenic XMOD, Rennes, Renault Koleos, Peugeot 508, Renault Megane, Metz, Sports Mécaniques, Mitsubishi Import, Mandataire Honda, Soirée Jour de l’An, Code promo, Mandataire PEUGEOT 308 SW, Mandataire Renault, Montpellier, PEUGEOT 3008 achat par mandataire, Mandataire Citroen, Mandataire Audi, Orleans, Mandataire Citroen DS4 DS3 DS5, Renault importation , Mandataire BMW , Mandataire automobile Allemagne, Nantes, Mandataire Renault Scenic, Mandataire RENAULT MEGANE, Mandataire Ford, Guide automobile, Dijon, Import mandataire, Peugeot 208, Kia Import, mandataire import , Citroen C4 Picasso, Peugeot 308, Mandataire automobile Reims, Bordeaux, PEUGEOT 5008 achat par mandataire, Limoges, Vendre une voiture, Mandataire Toyota, Peugeot 208 achat par mandataire, Renault Clio Estate, Nice, Acheter par mandataire, mandataire autofuté, Mandataire PEUGEOT 208, Citroen C5, Cherche mandataire, Peugeot 308 SW, RENAULT MEGANE achat mandataire , Achat mandataire, Mandataire CITROEN C4 Picasso, www.permisapoints.fr, Mandataire Automobile Importateur Allemagne, Mandataire Peugeot, Import auto, Peugeot 508 SW, Marseille, Mandataire, Amiens, Mandataire Nissan , Peugeot 508 achat par mandataire, Peugeot RCZ, Mandataire Auto - PEUGEOT 308 CC, Lille, Achat Autos Neuves, PEUGEOT RCZ - achat par mandataire, Volkswagen Import, Renault Grand Scenic, achat nissan Qashqai, Promotions Autos, Renault Clio, Peugeot 3008, Opel Import, Mandataire Peugeot , recherche mandataire automobile , Mercedes Import, Mandataire Fiat , Jantes Replica, Renault Megane Coupe, Mandataire auto, Import Isuzu D-Max, Saint-Etienne, Le Havre, Mandataire Automobile, Peugeot 308 import, Peugeot 5008, Stock Auto Fute, Rouen, Mandataire Citroen C3 Picasso, Véhicules d'occasion, gtliens.com, Alfa Romeo Import, Renault Megane Estate, Caen, Mandataire Auto - PEUGEOT, Mandataire Auto - CITROEN, Peugeot 308 CC, Lyon, Renault Scenic, Achat Import Neuf, Mandataire BMW.
Le site web de votre mandataire auto en Alsace, dans l'Est de la France
© 2004 - 2014 MANDATAIRE AUTO FUTÉE - Tous droits réservés - RI Concept